Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 

FOOTPASS® est une solution numérique destinée aux acteurs du football (clubs, joueurs, agents, représentants légaux, médias, fédérations, structures sportives, etc.). Elle permet de vérifier l’identité des utilisateurs via un PassID et d’authentifier leurs rôles, de définir des autorisations de communication et de gérer des liaisons encadrées entre les différentes parties. Ces Conditions générales d’utilisation et de service (« CGUS ») ont pour objet de définir les modalités et règles d’utilisation du site, de l’application et des services FOURNIS par FOOTPASS® ainsi que les obligations des différents intervenants.


L’utilisation du site et des services associés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUS. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement . En cas de modification, la nouvelle version des CGUS sera mise en ligne et annoncée via les canaux habituels (site, application, courriel). L’utilisation continue du service après la publication constitue acceptation des nouvelles conditions.



1. Mentions légales




1.1 Éditeur du site



Le site FOOTPASS® et les services associés sont édités par FootPass SA, société de droit suisse en cours de création. Ses caractéristiques (capital social, numéro d’immatriculation au registre du commerce, adresse complète) seront précisées dès l’achèvement des formalités. Le siège social provisoire est situé à [à compléter], CH‑8000 Zurich, Suisse. L’exploitation du service pourra, le cas échéant, être confiée ultérieurement à une société liée ou à une filiale, après information des utilisateurs.


Adresse du siège social provisoire : CH‑8000 Zurich, Suisse.


Numéro de téléphone : Communiqué lors de l’immatriculation.


Adresse électronique : privacy@footpass.app.


Directeur de la publication : Communiqué lors de l’immatriculation.


1.2 Hébergement



Le site est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Les données personnelles sont hébergées dans l’Union européenne conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les coordonnées du support de l’hébergeur sont disponibles sur hostinger.com.



1.3 Délégué à la protection des données (DPO)



Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse : privacy@footpass.app.



1.4 Contacts



Pour toute question concernant les présentes CGUS ou le site, l’utilisateur peut contacter FootPass :


  • par courrier postal à l’adresse du siège provisoire ;

  • par courrier électronique à privacy@footpass.app ;

  • via le formulaire de contact en ligne.




2. Définitions



Dans les présentes CGUS, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci‑après :


  • Site : l’ensemble des contenus accessibles à l’adresse https://www.footpass.app et permettant aux utilisateurs d’accéder au service, y compris l’interface web et la version mobile.

  • Application : l’application mobile FOOTPASS®, disponible sur l’App Store et Google Play, permettant d’accéder au service.

  • Service : l’ensemble des fonctionnalités fournies par FOOTPASS®, incluant notamment l’inscription, la création d’un PassID vérifié, la gestion des liaisons et autorisations, l’accès aux espaces de messagerie et de stockage, et l’administration des Pass Structurels.

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte FOOTPASS®, qu’il s’agisse d’un particulier (joueur, parent, agent, journaliste…) ou d’une structure (club, fédération, agence, média, académie, etc.).

  • PassID : identité numérique vérifiée délivrée par FOOTPASS® qui atteste de l’identité d’un utilisateur et de son rôle dans le football.

  • Liaison : autorisation de communiquer ou d’agir donnée par un utilisateur à un autre dans un périmètre défini (ex. : un joueur autorise un agent à le représenter auprès d’un club).

  • Structure : organisation (club, fédération, ligue, agence, académie, média…) inscrite sur FOOTPASS® via un Pass Structurel.

  • Pass Structurel : abonnement souscrit par une structure lui permettant de créer un espace organisationnel pour administrer les comptes de ses membres et gérer les rôles et autorisations.

  • Données personnelles : données au sens du RGPD identifiant ou permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique .




3. Objet des CGUS



Les présentes CGUS définissent les conditions dans lesquelles FootPass fournit ses services et dans lesquelles l’utilisateur les utilise. Elles précisent les droits et obligations respectifs de FootPass et des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site, de l’application et du service.


Le service a pour vocation de fournir une plateforme sécurisée et encadrée pour les échanges et transactions entre acteurs du football ; il permet à chaque utilisateur de :


  • créer une identité numérique vérifiée (PassID) ;

  • définir et gérer des liaisons et autorisations en fonction de son rôle ;

  • échanger des messages et des documents de manière authentifiée ;

  • stocker et partager des documents dans un coffre sécurisé ;

  • utiliser des services spécifiques en fonction de l’abonnement choisi.




4. Accès au service




4.1 Conditions d’éligibilité



L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Les mineurs peuvent utiliser le service sous la responsabilité de leur représentant légal, qui doit créer et administrer leur PassID. L’accès aux fonctionnalités réservées aux structures est conditionné à la souscription d’un Pass Structurel.



4.2 Procédure d’inscription



Pour utiliser le service, l’utilisateur doit créer un compte via le site ou l’application, fournir des informations exactes et complètes et valider sa PassID selon la procédure de vérification d’identité en vigueur (prise de selfie, scan de passeport ou pièce d’identité et vérification du rôle). L’utilisateur s’engage à tenir à jour ses informations. FootPass se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou usurpées.



4.3 Identifiants et sécurité



L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, codes d’accès, PassID) et de toutes les activités réalisées via son compte. Il s’engage à informer FootPass immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de ses identifiants. FootPass décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte due à une négligence de l’utilisateur.



5. Description des services



Les services proposés sur FootPass sont décrits de manière aussi précise que possible, mais demeurent susceptibles d’évolution ; les informations fournies sont indicatives et non exhaustives .



5.1 Messagerie et Rooms



FootPass offre un système de messagerie et d’espaces de discussion (« Rooms ») permettant des échanges bilatéraux ou groupés. Chaque échange indique l’identité, le rôle et, le cas échéant, la structure de chaque participant. Les utilisateurs peuvent créer des Rooms, inviter des participants, limiter ou révoquer l’accès et définir des autorisations spécifiques. Les échanges doivent rester professionnels et respecter la réglementation applicable (voir article 9).



5.2 Liaisons et autorisations



Un utilisateur peut créer une liaison et accorder des autorisations à un autre utilisateur afin de le représenter ou d’agir en son nom, dans un périmètre prédéfini. Chaque autorisation est formalisée et traçable (dates, périmètre, durées). L’utilisateur peut révoquer à tout moment une liaison ou une autorisation depuis son espace personnel ; la révocation prend effet immédiatement et entraîne la suppression des accès associés.



5.3 Coffres et gestion documentaire



FootPass met à disposition des coffres sécurisés permettant de stocker des documents contractuels, médicaux, juridiques ou de performance. Les documents sont chiffrés et ne sont accessibles qu’aux personnes expressément autorisées par le titulaire du coffre. Aucun document ne peut être transféré ou partagé sans autorisation. Les documents constituent des archives privées et n’engagent la responsabilité de FootPass qu’en cas de défaillance de sécurité avérée.



5.4 Pass Structurel et gouvernance des structures



Les structures (clubs, fédérations, agences, médias, académies…) souscrivent à un Pass Structurel pour accéder à un tableau de bord organisationnel. Elles peuvent y inviter leurs membres, attribuer des rôles et gérer les droits d’accès en fonction des responsabilités. La structure est responsable des actions réalisées par ses membres via son Pass Structurel.



5.5 Autres services et évolutions



FootPass peut proposer des services et fonctionnalités supplémentaires en fonction des abonnements souscrits. Ces services peuvent évoluer, être enrichis ou supprimés sans préavis. Leur utilisation est soumise aux présentes CGUS et, le cas échéant, à des conditions particulières.



6. Engagements et responsabilités de l’utilisateur




6.1 Comportement et obligations



L’utilisateur s’engage à :


  • utiliser le service de bonne foi et uniquement à des fins licites ;

  • fournir des informations exactes, sincères et actualisées lors de l’inscription et de l’utilisation du service ;

  • respecter la confidentialité des échanges et des documents transmis via FootPass ;

  • ne pas usurper l’identité d’un tiers, ne pas falsifier son rôle ou ses autorisations et ne pas utiliser le service pour diffuser des informations trompeuses ou illégales ;

  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FootPass ou de tiers (voir article 10) ;

  • ne pas diffuser de contenus illégaux, racistes, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou contraires à l’ordre public ;

  • ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du service, notamment par l’introduction de virus ou d’attaques informatiques.



FootPass se réserve le droit de supprimer tout contenu ou d’exclure tout utilisateur en cas de non‑respect des présentes obligations, et de poursuivre civilement et pénalement l’auteur de manquements graves .



6.2 Responsabilité de l’utilisateur



L’utilisateur est seul responsable des décisions et des actes accomplis via le service. FootPass n’intervient pas dans les négociations ou contrats conclus entre utilisateurs et n’est pas partie aux accords. L’utilisateur s’engage à indemniser FootPass contre toute conséquence découlant d’une utilisation non conforme du service.



7. Responsabilité de FootPass




7.1 Disponibilité du service



FootPass s’efforce de maintenir un accès permanent au service. Toutefois, l’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis. Le service peut également être interrompu en cas de force majeure, d’attaque informatique ou de dysfonctionnement du réseau Internet . FootPass ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements relevant de l’hébergeur, du réseau ou des équipements de l’utilisateur .



7.2 Exactitude des informations



FootPass s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site et l’application. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers . Les informations disponibles sur le service sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.



7.3 Limitations de responsabilité



FootPass ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au service (ex. : pannes, bugs, incompatibilités) . De même, la société ne saurait être tenue responsable des pertes financières, des pertes de données ou des préjudices immatériels résultant de l’utilisation du service. Les espaces interactifs mis à disposition des utilisateurs peuvent être modérés ; FootPass se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur .



8. Protection des données personnelles



FootPass collecte et traite des données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, pour les personnes concernées situées dans l’Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les catégories de données collectées, les finalités et la durée de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment. Les personnes concernées basées dans l’UE bénéficient en outre du droit à la portabilité et du droit de définir des directives post‑mortem. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits auprès du DPO via l’adresse mentionnée à l’article 1.3. Les données ne sont transmises qu’aux tiers nécessaires à la fourniture du service et ne sont pas transférées hors de la Suisse ou de l’Union européenne sans garanties appropriées .



9. Cookies et technologies similaires



Le site et l’application peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires pour améliorer la navigation, mesurer l’audience et fournir des fonctionnalités. Un bandeau d’information permet de paramétrer les préférences et d’obtenir des détails. Le refus de certains cookies peut dégrader l’expérience utilisateur mais n’empêche pas l’accès au service.



10. Propriété intellectuelle



FootPass est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le service, notamment les textes, images, vidéos, logos, icônes, graphismes et sons . Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du service ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle .



11. Durée, suspension et résiliation



Les présentes CGUS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’utilisateur et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’utilisateur peut mettre fin à son compte à tout moment via son espace personnel. FootPass se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGUS ou pour des raisons de sécurité. En cas de résiliation, toutes les liaisons et autorisations sont révoquées et l’accès aux documents est supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation.



12. Force majeure



FootPass ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGUS résultant de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. : catastrophes naturelles, grèves, guerre, attentats, panne du réseau Internet, restrictions gouvernementales).



13. Convention de preuve



Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de FootPass sont considérés comme preuve des communications, des inscriptions, des acceptations et des transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire. L’utilisateur accepte que les échanges électroniques (courriels, notifications, logs) aient valeur de preuve.



14. Cession et sous‑traitance



FootPass se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGUS à une société tierce dans le cadre d’une restructuration ou d’un transfert d’activité. La société peut également recourir à des sous‑traitants pour exécuter le service, dans le respect du RGPD.



15. Droit applicable et litiges



Les présentes CGUS sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du siège de FootPass SA (Zurich) seront exclusivement compétents. Si vous êtes un consommateur basé dans l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit de votre pays de résidence. Vous pouvez également recourir gratuitement à un service de médiation ou à l’autorité de protection des consommateurs compétente.



16. Contact et réclamations



Pour toute question, réclamation ou demande relative au service ou aux CGUS, l’utilisateur peut contacter :


  • Service clients FootPass : privacy@footpass.app ;

FootPass s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et d’apporter une solution.